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 Restitution des animaux mis en fourrière

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Sirius
Comme à la maison
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Date d'inscription : 25/04/2008
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MessageSujet: Restitution des animaux mis en fourrière   Dim 06 Déc 2009, 16:59

RAPPEL DU CODE RURAL

Article L211-24
Créé par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Créé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 JORF 21 septembre 2000



...Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais de fourrière.
En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d'une amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret.


====================

La présentation d'une pièce d'identité en cours de validité ainsi qu'un justificatif de domicile sont obligatoire.

Encas de non paiement ou de non présentation des documents requis le gestionnaire de la fourrière pourra décider de la rétention de l'animal.


====================

Concernant les animaux identifiés à leur entrée en fourrière :

La restitution des animaux s'effectue :

1- sur présentation de la carte d'identification au nom du propriétaire légal, à défaut, du carnet de vaccinations portant le n° d'identification de l'animal.

2- contre règlement des frais de fourrières éventuellement majorés des frais de commune selon le lieu de capture de l'animal.

Concernant les animaux non-identifiés à leur entrée en fourrière :

La restitution des animaux s'effectue :

1- contre règlement des frais de fourrières éventuellement majorés des frais de commune selon le lieu de capture de l'animal.

2- contre le règlement des frais d'identification <sup>(</sup>*<sup>)</sup>

L'identification s'effectue de la manière suivante :

- puce électronique pour les chiens
- tatouage ou puce électronique pour les chats
- puce électronique pour les furets.

En outre, dans les deux cas, le propriétaire est tenu de présenter une pièce d'identité en cours de validité ainsi qu'un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture d'eau, de gaz, d'électricité, de téléphone...)


<sup>(</sup>*<sup>)</sup> RAPPEL DU CODE RURAL


Article L211-26
Créé par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Créé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 JORF 21 septembre 2000


I. - Dans les départements indemnes de rage, lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés pendant un délai franc de huit jours ouvrés. L'animal ne peut être remis à son propriétaire qu'après avoir été identifié conformément à l'article L. 212-10. Les frais de l'identification sont à la charge du propriétaire...
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